AI Act et photos d'annonces : qui doit déclarer quoi, exactement
À compter du 2 août 2026, une agence qui publie une photo générée ou retouchée par IA doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA (article 50, paragraphe 4). Le marquage technique du fichier, lui, relève de l'éditeur du logiciel (article 50, paragraphe 2). Ce ne sont pas les mêmes obligations, et elles ne pèsent pas sur les mêmes épaules.
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle devient applicable le 2 août 2026. Il crée deux obligations distinctes, souvent confondues : le marquage technique des fichiers, qui pèse sur l'éditeur du logiciel (le « fournisseur »), et la mention visible sur la publication, qui pèse sur l'agence qui publie (le « déployeur »). Ce guide isole ce qui incombe réellement à une agence immobilière, cite les articles à l'appui, et décrit trois actions concrètes à mettre en place.
Un séjour meublé virtuellement ressemble à un lieu existant et peut être perçu à tort comme authentique : c'est précisément la définition de l'« hypertrucage » retenue par le règlement (article 3, point 60).
| Critere | Fournisseur (l'éditeur du logiciel) | Déployeur (l'agence qui publie) |
|---|---|---|
| Définition retenue par le texte | Celui qui développe ou fait développer un système d'IA et le met sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit (article 3, point 3). | Celui qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel (article 3, point 4). |
| Obligation exacte | Marquer les sorties « dans un format lisible par machine » et les rendre identifiables comme générées ou manipulées par une IA (article 50, paragraphe 2). | Indiquer que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA lorsqu'ils constituent un hypertrucage (article 50, paragraphe 4). |
| Forme attendue | Une solution technique intégrée au fichier. Le considérant 133 cite « les filigranes, les identifications de métadonnées, les méthodes cryptographiques ». | Une information « claire et reconnaissable », fournie au plus tard au moment de la première exposition (article 50, paragraphe 5). Le considérant 134 parle d'étiqueter la sortie et de mentionner son origine artificielle. |
| Qui la porte quand vous utilisez un outil du marché | L'éditeur, y compris s'il est établi hors de l'Union dès lors que l'outil est utilisé dans l'Union. | Vous, l'agence. Le fait que l'éditeur respecte sa propre obligation ne vous dispense pas de la vôtre. |
| Sanction encourue | Jusqu'à 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 4, point g). | Même plafond. Pour les PME et les jeunes pousses, c'est en revanche le chiffre le plus faible des deux qui est retenu (article 99, paragraphe 6). |
Passez en revue vos types de visuels : meublage d'une pièce vide, désencombrement, changement de décoration, simulation de rénovation, remplacement de ciel, retouche d'exposition.
Ajoutez une mention fixe à vos modèles d'annonce et à vos exports vers les portails, plutôt que de la laisser à l'appréciation de chaque négociateur. Par exemple : « Visuel modifié par intelligence artificielle à des fins d'illustration. »
Conservez une note interne d'une page : quels visuels sont concernés, quelle mention est utilisée, depuis quelle date, quel outil est employé et quelles garanties son éditeur apporte au titre de l'article 50, paragraphe 2.
Désencombrement : le mobilier est retiré, le sol et les murs sont reconstitués. La photo montre un lieu existant dans un état qui n'est pas le sien — retirer relève de la définition de l'article 3, point 60, exactement comme ajouter.
Modification d'un revêtement : le volume et le mobilier sont conservés, seul le mur change. L'acquéreur qui visite découvre un état différent de celui de l'annonce — la mention porte sur cet écart.
Un outil qui ne vous laisse pas seul sur ce sujet
L'obligation de marquage lisible par machine pèse sur l'éditeur du logiciel, pas sur vous. Reste votre mention sur l'annonce, que ce guide vous permet de rédiger une fois pour toutes. Testez CasaNova sur un bien complet et jugez d'abord le rendu.